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Adoption d'un enfant

Publié le 13 juin 2012 par Annie S. Roy, conseillère juridique

Si vous adoptez un enfant, que ce soit celui de votre conjoint ou un autre enfant, vous avez droit à un congé pour adoption ou en vue d'une adoption en vertu de l'entente A.P.E.S.-MSSS 2006-2010 (l'Entente). La durée du congé variera toutefois selon votre situation.

Adoption de l'enfant du conjoint

Le pharmacien qui adopte l'enfant de son conjoint a droit à 5 jours ouvrables de congé. De ces 5 jours, 2 seront rémunérés au salaire régulier (incluant, le cas échéant, la prime de recrutement et de maintien en emploi) et les 3 autres ne seront pas rémunérés. Les 5 jours de congé accordés dans cette situation peuvent être pris, au choix du pharmacien, séparément ou en continu.

L'article 16.24A de l'Entente précise que le congé "ne peut être pris après l'expiration des 15 jours suivant l'arrivée de l'enfant à la maison". La rédaction de cette clause est ambigüe puisque généralement, l'enfant du conjoint habite déjà avec l'adoptant et qu'en conséquence la notion "d'arrivée à la maison" ne s'applique pas. Les clauses des différentes conventions collectives 2010-2015 des syndiqués du réseau de la santé ont d'ailleurs été modifiées pour prévoir que le congé de 5 jours ne peut être pris "après l’expiration des quinze (15) jours suivant le dépôt de la demande d’adoption", ce qui semble plus approprié.

Adoption d'un enfant autre que celui du conjoint

Le pharmacien qui doit se déplacer à l'extérieur du Québec en vue d'une adoption a droit à un congé sans solde pour la durée du déplacement. Ce congé doit cependant, dans la mesure du possible, faire l'objet d'une demande écrite 2 semaines à l'avance.

Le pharmacien bénéficie de plus, qu'il ait ou non à se déplacer à l'extérieur du Québec, d'un congé sans solde d'une durée maximale de 10 semaines à compter de la prise en charge effective de l'enfant en vue de son adoption.

Au cours de ces 2 périodes de congé sans solde, le pharmacien bénéficie des avantages prévus à l'article 16.28de l'Entente. Il accumule son ancienneté, conserve son expérience et continue de participer au régime d'assurance maladie de base en versant sa part des primes. Il pourra de plus continuer de bénéficier des autres protections d'assurances collectives en faisant la demande à son établissement et en versant la totalité des primes, soit sa part et celle de l'employeur. Le pharmacien pourra aussi poser sa candidature à un poste affiché et l'obtenir comme s'il était au travail.

Finalement, il aura droit, après avoir formulé une demande écrite au moins 2 semaines à l'avance, à un congé pour adoption rémunéré d'une durée maximale de 10 semaines consécutives. Ce congé, pour le pharmacien admissible au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), devra débuter au plus tard la semaine suivant le début de versement des prestations du RQAP. Si, par contre, le pharmacien est uniquement admissible au Régime d'assurance emploi, ou s'il n'est admissible à aucun des 2 régimes, le congé débutera après l'ordonnance de placement de l'enfant, ou son équivalent lors d'une adoption internationale.

Durant cette période de 10 semaines, le pharmacien recevra de son employeur une indemnité égale à la différence entre son salaire hebdomadaire de base (incluant, le cas échéant, la prime pour disparité régionale) et le montant des prestations du RQAP ou du Régime d'assurance emploi qu'il reçoit ou qu'il recevrait s'il en faisait la demande. S'il n'est admissible à aucun des 2 régimes, il recevra une indemnité correspondant à son salaire hebdomadaire de base pour les 10 semaines de congé.

Durant la période de congé payé, le pharmacien bénéficie, en autant qu'il y ait normalement droit, aux avantages prévus à l'article 16.13 de l'Entente :

• assurance-vie;
• assurance médicaments, en payant sa prime habituelle;
• accumulation de vacances;
• accumulation de congés de maladie;
• accumulation de l'ancienneté;
• accumulation de l'expérience;
• accumulation de l'ancienneté aux fins de sécurité d'emploi;
• droit de poser sa candidature à un poste et de l'obtenir comme s'il était au travail.

Quatre semaines avant la date d'expiration du congé pour adoption rémunéré, l'établissement devra acheminer au pharmacien un avis écrit indiquant la date de terminaison du congé. Le pharmacien qui reçoit cet avis devra se présenter au travail à la date convenue, à moins que le congé n'ait été prolongé en raison de l'état de santé de son enfant. Le pharmacien qui ne se présente pas au travail à l'expiration de son congé sera réputé être en congé sans solde pour un maximum de 4 semaines, après quoi il sera présumé avoir démissionné.

Suspension et fractionnement du congé pour adoption rémunéré

Trois situations particulières peuvent survenir durant le congé pour adoption rémunéré de 10 semaines :

1. Le pharmacien peut suspendre son congé et retourner au travail lorsque son enfant est hospitalisé durant le congé. Cette suspension sera effective après entente avec l'établissement et sera d'une durée égale à l'hospitalisation.
2. Le pharmacien peut fractionner son congé en semaines et bénéficier de congés sans solde durant le fractionnement dans les situations suivantes :
   1. son enfant est hospitalisé;
   2. il est lui-même malade;
   3. sa présence est requise auprès d'un membre de sa famille immédiate pour cause de maladie ou d'accident grave.
La suspension du congé ne pourra toutefois excéder un total de 15 semaines dans la situation décrite au point a) et de 6 semaines dans les situations décrites aux points b) et c). Le pharmacien sera en congé sans solde durant la suspension du congé pour adoption.

3. Avant la date d'expiration du congé payé de 10 semaines, le pharmacien qui achemine à son établissement un avis accompagné d'un certificat médical attestant que l'état de son enfant exige une prolongation de son congé pour adoption en bénéficiera pour la durée indiquée au certificat. Durant la prolongation, le pharmacien sera en congé sans solde et bénéficiera des avantages prévus à l'article 16.28 dont nous avons fait état précédemment dans ce texte.

Situation où l'adoption n'a pas lieu

Si le pharmacien a bénéficié du congé pour adoption rémunéré et qu'il n'en résulte pas une adoption, il sera réputé avoir été en congé sans solde pour les semaines où il aura été en congé rémunéré. Il devra, dans ce cas, rembourser l'indemnité payée par l'établissement à raison de 10 % du montant versé par période de paie, sauf si une entente est conclue avec son employeur pour des modalités différentes.

En somme, si vous adoptez un enfant, vous bénéficierez d'un congé d'adoption dont la durée varie selon qu'il s'agisse de l'adoption de l'enfant de votre conjoint ou d'un autre enfant. Comme l'enfant du conjoint est généralement connu du pharmacien depuis un certain temps, le congé sera dans cette situation nettement plus court.