Vous êtes ici
Affaires syndicales
Ententes particulières : l'A.P.E.S. gagne en Cour supérieure
En Cour supérieure le 23 mai dernier se tenait l’audition visant à répondre à la contestation du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) face à la décision arbitrale rendue dans le dossier des ententes particulières signées par l’A.P.E.S. Dans sa décision, le juge André Roy indique qu’il rejette la requête d’annulation présentée par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Il est possible de lire la décision du juge Roy.
Rappelons que la publication de la circulaire 2009-013 du sous-ministre Michel Delamarre exigeait que les établissements annulent les ententes particulières alors en vigueur à certains endroits. Cette circulaire décrétait que ces ententes étaient illégales et que l’A.P.E.S. n’avait pas autorité pour conclure de telles ententes.
L’A.P.E.S. avait alors déposé un différend contre le ministre de la Santé et des Services sociaux de l’époque, le docteur Yves Bolduc. La cause avait été entendue par l’arbitre Jean-Yves Durand qui avait rendu une décision favorable à l’A.P.E.S. en avril 2012. Toutefois, le MSSS avait alors choisi de contester cette sentence arbitrale en s’adressant à la Cour supérieure afin que cette dernière procède à son annulation.
L’A.P.E.S. a donc remporté cette cause. Par conséquent, la disposition de l’Entente de travail A.P.E.S.-MSSS (article 3.03) permettant de faire des ententes particulières pour des situations d’exception concernant un pharmacien ou un chef de département est toujours en vigueur.