Affaires syndicales

Équité salariale : 3e affichage

Publié le 1 avril 2011 par Jennifer Lavoie, conseillère juridique

Bonjour à tous!

La présente fait suite au 3e affichage publié le 21 mars 2011, conformément à la Loi sur l’équité salariale. En décembre dernier, nous vous avions avisés que le 3e affichage présenterait les pourcentages d’ajustement finaux de l’équité salariale. Les voici donc pour les cinq (5) catégories d’emploi visant les pharmaciens :

Le changement apporté à l’ajustement salarial des pharmaciens est dû à une erreur qui s’est glissée dans le 2e affichage. En effet, au lieu d’utiliser le taux de traitement du 20 novembre 2001 comme il devait le faire, le Comité d’équité salariale s’est plutôt servi du taux du 21 novembre 2001, ce qui crée une différence de 0,28 %.

L’ajustement des échelles salariales et le paiement rétroactif de l’équité salariale se feront automatiquement par vos employeurs actuels, sans que vous ayez à faire de demande. Pour ce qui est de vos anciens employeurs, nous vous recommandons d’entreprendre des démarches dès que possible pour les aviser des informations nécessaires au calcul du montant rétroactif de l’équité salariale auquel vous avez droit. Les renseignements qui suivent vous seront utiles pour comprendre le calcul de l’ajustement salarial et pour vous aider dans vos démarches auprès de vos anciens employeurs.

Ajustement rétroactif de l’équité salariale depuis le 21 novembre 2001

1. Demande d’ajustement salarial

Vous devez informer vos anciens employeurs par écrit de votre droit de recevoir un paiement rétroactif d’équité salariale pour la ou les périodes auxquelles vous étiez à leur emploi. À cet effet, nous vous suggérons une lettre type à remettre à ces derniers (vous la trouverez à la suite de la présente chronique). Cette lettre devra être acheminée à chaque établissement où vous avez travaillé depuis le 21 novembre 2001.

Par ailleurs, nous vous suggérons de demander un calcul détaillé du paiement rétroactif d’équité salariale auquel vous avez droit. De cette façon, il sera plus facile de vérifier si une omission ou une erreur s’est produite dans le calcul de votre paiement, et de contester le montant reçu de l’établissement, le cas échéant. Par contre, soyez avisés que si vous n’avez pas de preuve écrite du nombre d’heures effectivement travaillées pour chaque année, par exemple vos talons de paie pour la période visée, vous pourrez difficilement contester le calcul du paiement rétroactif et faire reconnaître ces heures auprès des établissements.

2. Étalement du pourcentage de l’équité salariale

L’article 72 de la Loi sur l’équité salariale prévoit un étalement de l’équité salariale pour la période du 21 novembre 2001 au 20 novembre 2007. En effet, le pourcentage final d’ajustement sera calculé selon un étalement de sept (7) versements sur une période de six (6) ans. Cela signifie que vous avez droit au 1/7 du pourcentage d’ajustement final le 21 novembre 2001, au 2/7 de ce pourcentage le 21 novembre 2002, et ainsi de suite jusqu’à ce que vous atteigniez 7/7 au 20 novembre 2007. Par la suite, vous avez droit au pourcentage total dû en vertu du 3e affichage pour le salaire gagné à chaque année, et ce, jusqu’à l’ajustement des échelles salariales prévu pour le mois de mai 2011.

Voici un exemple d’étalement avec un ajustement fictif de 7 % et un salaire horaire fictif de 30,00 $. Afin de simplifier notre exemple, nous n’avons inclus aucune augmentation salariale du 21 novembre 2001 au 1er mai 2011 :

3. Intérêts

Les montants dus en vertu du 3e affichage portent intérêts annuellement selon le taux légal, et ce, depuis le 21 novembre 2001, soit la date à laquelle l’ajustement aurait dû être effectué. La Loi sur l’intérêt (L.R. 1985, ch. 13-15) prévoit que le taux d’intérêt légal est de 5 % par année. Ces intérêts sont calculés de façon linéaire, c’est-à-dire uniquement sur le capital auquel vous avez droit.

4. Calcul de la rétroactivité

Les établissements devront calculer l’ajustement rétroactif selon votre taux horaire entre le 21 novembre 2001 et le 1er mai 2011. À cet effet, en plus des heures régulières effectivement travaillées, vous aurez droit à un ajustement notamment sur les heures supplémentaires, les heures de garde ainsi que les rappels effectués durant cette période.

Le calcul doit également tenir compte de votre progression dans l’échelle salariale depuis 2001, en vertu des ententes de travail alors applicables. Il doit aussi tenir compte des augmentations salariales annuelles au 1er avril de chaque année.

Finalement, le calcul doit être fait sur les primes et en vertu des ententes de travail ou des mesures administratives, entre le 21 novembre 2001 et le 1er mai 2011. Ces primes incluent notamment la prime de coordonnateur, la prime d’adjoint au chef et les primes remises aux pharmaciens ayant majoré leur semaine de travail de 36,25 à 40 heures ou, pour les pharmaciens à temps partiel, leur journée de travail de 7,25 à 8 heures.

5. Versement

Le versement de l’équité salariale sera effectué en un (1) seul paiement par chacun des établissements pour lesquels vous avez travaillé depuis le 21 novembre 2001 et celui où vous travaillez actuellement. Le secrétariat du Conseil du trésor prévoit que les établissements vous le verseront au cours du mois de juin prochain. Toutefois, la date de versement pourra varier d’un établissement à l’autre selon leur contexte propre. Pour les établissements qui prendront plus de temps à verser le montant rétroactif auquel vous avez droit, prenez note que les intérêts continueront à s’accumuler tant et aussi longtemps que vous n’aurez pas reçu le montant dû.

6. Déductions à la source

En principe, certaines déductions obligatoires à la source seront perçues sur le montant versé en vertu de la Loi sur l’équité salariale.

Par contre, aucune cotisation ne sera prélevée par l’A.P.E.S, en vertu d’une décision prise par l’assemblée générale des membres le 16 avril 2008.

7. Assurance collective SSQ

Tel que résolu par le conseil d’administration de l’A.P.E.S., une déduction sera effectuée par SSQ à l’égard de l’assurance-salaire longue durée et de l’assurance-vie. En effet, comme ces cotisations sont payées selon un pourcentage de votre salaire, elles doivent être ajustées en fonction de l’ajustement de l’équité salariale qui aurait dû être effectué le 21 novembre 2001. SSQ prélèvera donc sur votre versement rétroactif d’équité salariale une cotisation rétroactive que vous auriez dû payer.

Cette déduction permet aux bénéficiaires d’assurance-salaire longue durée et d’assurance-vie de recevoir un ajustement en vertu de l’équité salariale sur les montants de prestation qu’ils ont reçus par SSQ entre le 21 novembre 2001 et le 1er mai 2011.

8. Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

Si vous avez reçu une prestation du RQAP entre le 21 novembre 2001 et le 1er mai 2011, nous vous invitons à consulter le site Web du RQAP dans la section « Équité salariale » à l’adresse suivante : www.rqap.gouv.qc.ca.

Si vous êtes en congé de maternité, de paternité ou d’adoption au moment du versement du montant rétroactif, le RQAP indique sur son site Web que le montant du RQAP versé durant la semaine où votre versement rétroactif sera effectué ne sera pas affecté .

9. Exemples

Afin d’illustrer les notions mentionnées précédemment, vous trouverez en mai prochainsur le site Web de l’A.P.E.S., dans la section réservée aux membres, six (6) exemples de calcul de rétroactivité qui vous donneront une approximation du montant que vous devriez recevoir pour les situations suivantes :

1. Un pharmacien ayant travaillé dans un ou des établissements de santé à temps complet du 21 novembre 2001 au 1er mai 2011 et qui a débuté au 15e échelon salarial au 21 novembre 2001;
2. Un pharmacien ayant travaillé dans un ou des établissements de santé à temps complet du 21 novembre 2001 au 1er mai 2011 et qui a débuté au 5e échelon salarial au 21 novembre 2001;
3. Un pharmacien-chef I ayant travaillé dans un ou des établissements de santé à temps complet du 21 novembre 2001 au 1er mai 2011 et qui a débuté au 15e échelon salarial au 21 novembre 2001;
4. Un pharmacien-chef II ayant travaillé dans un ou des établissements de santé à temps complet du 21 novembre 2001 au 1er mai 2011 et qui a débuté au 15e échelon salarial au 21 novembre 2001;
5. Un pharmacien-chef III ayant travaillé dans un ou des établissements de santé à temps complet du 21 novembre 2001 au 1er mai 2011 et qui a débuté au 15e échelon salarial au 21 novembre 2001;
6. Un pharmacien-chef IV ayant travaillé dans un ou des établissements de santé à temps complet du 21 novembre 2001 au 1er mai 2011 et qui a débuté au 15e échelon salarial au 21 novembre 2001.

Prenez note que ces exemples ne comprennent pas d’heures supplémentaires, de garde, etc. Il est également important, lorsque vous prendrez connaissance de ces tableaux, d’ajuster les montants selon votre horaire (si vous n’étiez pas à temps complet) et votre date d’embauche, si elle se situe après le 21 novembre 2001.

Les exemples ne tiennent pas compte des périodes où certains d’entre vous auraient été en arrêt de travail, comme un arrêt de maladie ou un congé de maternité, par exemple. Vous devrez donc ajuster les exemples à votre situation.

• Exemples de versement de la rétroactivité d’équité salariale

Information supplémentaire

Pour toute information supplémentaire, notamment sur le RREGOP, nous vous suggérons d’abord de vous rendre sur le site du secrétariat du Conseil du trésor à l’onglet « Équité salariale » à l’adresse : www.tresor.gouv.qc.ca. En effet, depuis le 21 mars dernier, le gouvernement a mis en ligne un dossier détaillé sur l’application de l’équité salariale. Vous pourrez donc trouver la plupart des réponses à vos questions.

Si toutefois vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à contacter Jennifer Lavoie à l’adresse jlavoie@apesquebec.org.