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Visites médicales reliées à la grossesse

Publié le 1 février 2012 par Annie S. Roy, conseillère juridique

Révisé en novembre 2016

Durant votre grossesse, vous aurez à consulter un professionnel de la santé à diverses reprises pour évaluer votre état de santé et celui du bébé à naître. En vertu de l’entente A.P.E.S.-MSSS 2015-2020, vous avez droit à un maximum de 4 jours de congés spéciaux rémunérés pour des visites médicales reliées à la grossesse.

Conditions d’obtention

Vous pouvez bénéficier de ces 4 journées de congés spéciaux sans égard à votre statut d’emploi (temps partiel ou temps complet).

Pour que votre employeur accepte de rémunérer ces congés spéciaux, vous devez rencontrer deux conditions :

  1. Les visites doivent être effectuées chez un professionnel ou une professionnelle de la santé;
  2. Ces visites doivent être attestées par un certificat médical ou un rapport écrit et signé par une sage-femme.

Modalités d’application

Les journées octroyées à titre de congés spéciaux pour les suivis de grossesse doivent, à notre avis, être rémunérées à 7,25 ou à 8 heures par jour selon le régime d’emploi choisi dans le cadre des mesures administratives temporaires.

L’article 16.20 de l’entente prévoit que ces 4 journées peuvent être prises par tranches de demi-journée, à la discrétion de la pharmacienne enceinte. La rédaction de cet article permet de déduire que vous ne pouvez pas prendre moins d’une demi-journée pour chaque visite médicale, à moins d’entente contraire avec votre établissement.

Durant les congés spéciaux, vous bénéficiez de tous les avantages auxquels vous avez normalement droit lorsque vous travaillez.

Si vous êtes une pharmacienne à temps complet, ces 4 journées s’ajoutent aux congés de maladie que vous accumulez. Si elles ne sont pas utilisées en totalité, elles ne sont cependant pas monnayables. Par exemple, une pharmacienne qui n’utilise que 3 jours de congé pour des visites médicales durant sa grossesse ne pourrait exiger que la 4e journée lui soit rémunérée à son départ en congé de maternité, ni qu’elle lui permette de devancer d’une journée son départ.

Dans le cas où votre suivi de grossesse nécessiterait plus de 4 jours d’absence, vous pourriez, à votre convenance, bénéficier de congés de maladie ou de l’assurance salaire. N’oubliez pas cependant qu’un délai de carence de 5 jours ouvrables est prévu avant de bénéficier de l’assurance salaire.

En somme, si vous devez vous absenter pour des visites médicales reliées à votre grossesse, vous avez droit à un maximum de 4 jours de congé rémunérés pouvant être fractionnés, à votre discrétion, en demi-journées.

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