Accès sans droit à un dossier médical

Votre conjoint a été traité dans l’établissement dans lequel vous travaillez et vous consultez son dossier pour connaître le résultat de certains tests effectués? Une personnalité publique de la région est hospitalisée dans votre établissement et, bien que vous ne fassiez pas partie de son équipe soignante, vous consultez par curiosité son dossier médical ? Sachez que ces comportements pourraient mener à l’imposition d’une mesure disciplinaire à votre égard.

Bien que vous consultiez couramment des dossiers médicaux de patients dans le cadre de vos fonctions de pharmacien, il vous est interdit par la loi et par les politiques adoptées au sein de votre établissement de consulter des dossiers si cette consultation n’est pas requise par l’exercice de vos fonctions. En effet, le droit à la protection des renseignements personnels, enchâssé notamment dans la Charte des droits et libertés de la personne, empêche toute personne d’accéder à de telles informations à des fins personnelles ou injustifiées.

Les tribunaux ont d’ailleurs reconnu ce droit à de multiples reprises, notamment dans le secteur de la santé et des services sociaux. Ainsi des employés du réseau de la santé et des services sociaux se sont vus, à juste titre, imposer des suspensions sans solde, et même parfois un congédiement, pour avoir consulté sans motif valable des dossiers de patients. Nous vous invitons donc à limiter votre accès aux dossiers médicaux qui sont nécessaires dans le cadre de vos fonctions.