Congé sans solde pour études

Si vous désirez faire un retour aux études pour compléter votre formation, vous pouvez demander à votre établissement de bénéficier du congé sans solde pour études ou du congé partiel sans solde pour études prévus à l'article 27.03 de l'Entente A.P.E.S. – MSSS.

Conditions d'obtention

Différentes conditions doivent être rencontrées pour que ce congé soit accordé par votre établissement :

1. Vous devez avoir terminé votre période de probation;
2. Votre demande doit être soumise par écrit au moins 30 jours avant le début du congé;
3. Le congé sans solde ou partiel sans solde doit viser la poursuite d'études relatives à la profession de pharmacien ou de chef de département;
4. Le congé sans solde ou partiel sans solde ne peut durer plus de 12 mois, sauf si la nature des études entreprises justifie une prolongation au-delà de cette période. Vous devrez, dans ce cas, demander à votre employeur une prolongation du congé sans solde avant l'expiration des 12 mois de congé initiaux. La durée totale du congé sans solde ne pourra en aucun cas excéder 24 mois.
5. Lorsque le congé vise à compléter la maîtrise en pharmacothérapie avancée, le congé sans solde à temps complet est d’une durée maximale de 16 mois et de 36 mois s’il est à temps partiel.

Modalités du congé à temps complet

Le congé sans solde pour études peut avoir divers impacts sur vos conditions de travail et vos avantages sociaux. Il vous permet de maintenir votre lien d'emploi avec votre établissement durant vos études tout en bénéficiant des modalités suivantes :

Ancienneté
Vous accumulez votre ancienneté comme si vous étiez au travail;

Congés annuels
Vous n'accumulez pas de vacances durant votre congé sans solde pour études. Vous pouvez, à votre choix, demander à votre employeur de vous verser, au moment de votre départ, les vacances accumulées à ce moment. Si les vacances ne sont pas versées à votre départ, elles pourront, selon les circonstances, être prises dans la période prévue à cet effet, à défaut de quoi elles vous seront automatiquement versées au 30 avril de l'année où elles auraient été prises si vous aviez été au travail;

Congés de maladie
Vous n'accumulez pas de congés de maladie durant votre congé sans solde pour études. Les congés de maladie accumulés à votre départ seront portés à votre crédit et ne pourront être monnayés. Cependant, si vous mettez fin à votre emploi durant le congé ou si vous ne reprenez pas votre emploi au terme du congé, vos congés de maladie seront monnayés au taux et selon les modalités en vigueur à la date de début de votre congé sans solde pour études;

Régime de retraite
Pour un congé de plus de 30 jours, vous avez la possibilité de maintenir votre participation au régime de retraite comme si vous étiez au travail, sous réserve du paiement des cotisations exigibles. Si vous souhaitez vous prévaloir de cette option, vous devrez en aviser l’établissement le plus tôt possible avant le début du congé.

Assurances collectives
Votre participation au régime de base d'assurance médicaments est obligatoire durant votre congé sans solde pour études, sauf si vous bénéficiez d'une exemption au contrat d'assurance. Si vous participez à l'assurance médicaments, vous devez assumer seul votre part des primes exigées par l'assureur ainsi que celle de l'employeur. En ce qui concerne les autres protections d'assurance, vous pouvez maintenir votre participation à celles-ci, si le contrat d'assurance le permet, en assumant seul votre part et celle de l'employeur.

Exclusion
À l'exception des modalités prévues ci-dessus, vous ne bénéficiez pas, durant votre congé sans solde pour études, des dispositions de l'Entente A.P.E.S.-MSSS en vigueur, comme si vous n'étiez pas à l'emploi de votre établissement. Les droits acquis antérieurement à votre départ en congé sans solde pour études pourront cependant être revendiqués.

Retour dans votre établissement
1.    Avant terme
Vous pouvez reprendre votre poste à tout moment, durant la durée de votre congé sans solde pour études, en avisant votre employeur 60 jours avant votre retour. Si le poste que vous déteniez n’existe plus à votre retour, vous devrez vous prévaloir des règles relatives à la sécurité d’emploi prévues à l’article 20 de l’Entente AP.E.S. – MSSS à défaut de quoi l’établissement pourra considérer que vous avez démissionné.  

Si par contre, durant votre absence, votre établissement a dû recourir à un pharmacien demeurant ou provenant d’un autre établissement situé à plus de 50 km par voie routière et que vous en aviez été avisé par écrit, votre établissement peut refuser que vous mettiez fin avant terme à votre congé sans solde pour études. Dans ce cas, vous ne pourrez reprendre vos fonctions qu’à la date convenue initialement.

2.    À la date prévue
Soixante jours avant la fin de votre congé sans solde pour études, vous devrez aviser par écrit votre employeur de votre retour. Si un tel avis n’est pas acheminé dans le délai prévu, votre établissement pourra considérer que vous avez démissionné.

 

Modalités du congé à temps partiel

1. Pendant la durée du congé partiel sans solde pour études, vous serez considéré comme un pharmacien à temps partiel et serez régi par les règles applicables aux pharmaciens à temps partiel;
2. Au début du congé, vous devrez prendre entente avec l’établissement afin d’établir les modalités du congé, soit le nombre de jours de congé par semaine ainsi que leur répartition.  Par la suite, ces modalités ne peuvent être modifiées que par entente entre le pharmacien et l’établissement;
3. Le pharmacien et l’établissement pourraient convenir que les modalités du congé prennent la forme de présences variables au travail, notamment en fonction de périodes convenues, que ce soit à temps complet ou à temps partiel;
4. Pendant la durée du congé, l’ancienneté s’accumule conformément à l’article 18.05 de l’Entente A.P.E.S. – MSSS;
5. Pour un congé de plus de 20% d’un temps complet, vous avez la possibilité de maintenir votre participation au régime de retraite comme si vous étiez au travail, sous réserve du paiement des cotisations exigibles. Si vous souhaitez vous prévaloir de cette option, vous devrez en aviser l’établissement le plus tôt possible avant le début du congé;
6. Si vous obtenez un nouveau poste alors que vous êtes en congé partiel sans solde pour études, ce congé prendra fin à la date de votre entrée en fonction dans votre nouveau poste.