Équité salariale : Suivi du 3e exercice et impact sur les salaires

Rappelons que les travaux du comité paritaire chargé de réaliser le troisième exercice de maintien de l’équité salariale (2016-2021) avaient été suspendus en raison du dépôt par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) d’un différend patronal à la Commission des normes, de l’équité de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) portant sur le système d’évaluation qui avait fait l’objet de nombreuses discussions dans le cadre du troisième exercice (2016-2021). Par ailleurs, des plaintes alléguant notamment que le système d’évaluation était discriminatoire avaient été formulées par des représentants du Regroupement Les Sages-femmes du Québec (RSFQ) à la suite du deuxième exercice de maintien de l’équité salariale (2011-2016). Par le biais de son différend patronal, le SCT demandait donc à la CNESST de se prononcer sur la conformité du système d’évaluation en regard de la Loi sur l’équité salariale. Une prolongation avait également été demandée par le SCT et accordée par la CNESST pour compléter les travaux le temps qu’une décision soit rendue à ce sujet.

ENQUÊTE SUR LES CHANGEMENTS SURVENUS ENTRE 2016 ET 2021

Dans l’attente de la décision de la CNESST sur le différend patronal et pour ne pas retarder indûment les travaux, les membres du comité paritaire ont décidé de procéder à une enquête auprès de plus de 1 700 employés visés par le Programme général d’équité salariale du secteur de la santé et des services sociaux (PGSSS) afin de recueillir des données sur les changements survenus dans leur pratique entre 2016 et 2021. L’enquête a débuté le 31 octobre 2022 et s’est conclue le 31 janvier 2023. 125 pharmaciens, chefs de départements et chefs adjoints ont été sélectionnés pour répondre à cette enquête et 71 % d’entre eux ont rempli le questionnaire, alors que le taux de participation moyen de l’ensemble des catégories d’emploi enquêtées était de 24 %.

L’Association souhaite remercier tous les participants qui ont répondu présents malgré l’exigence de l’exercice et le temps qu’il nécessitait. Les données recueillies permettront un recensement exhaustif des changements survenus à la pratique des pharmaciens d’établissement qui bénéficiera à l’ensemble du groupe.

PRÉAVIS DE DÉCISION DE LA CNESST

À la fin du mois de novembre 2022, la CNESST a communiqué aux membres du comité paritaire (2011-2016) un préavis de la décision qu’elle entendait rendre quant aux plaintes formulées par le RSFQ à la suite du deuxième exercice et les invitait à commenter le préavis de décision dans un certain délai. La CNESST concluait dans ce préavis qu’à moins de faits nouveaux dans les commentaires à être soumis, elle accueillerait une partie des plaintes du RSFQ et exigerait du comité paritaire (2011-2016) de reprendre l’évaluation du deuxième exercice. Concrètement, tant la reprise des travaux du deuxième exercice de maintien (2011-2016) qu’une contestation judiciaire de cette décision par le SCT, le cas échéant, auraient impliqué d’importants délais avant que les travaux du troisième exercice (2016-2021) ne puissent reprendre.

ENTENTE SUR LE SYSTÈME D’ÉVALUATION

Considérant le contexte et bien que la CNESST n’ait pas encore rendu de décision sur le différend patronal, le SCT a décidé de retirer son différend sur le système d’évaluation. Les membres du comité paritaire (tant l’employeur que les associations de salariés) du troisième maintien (2016-2021) ont par ailleurs décidé de travailler de concert afin de convenir, en comité, de certains ajustements à faire au système d’évaluation dans le cadre du troisième exercice, notamment pour l’adapter davantage à la réalité des professionnels. Une entente a été conclue à cet égard en février 2023 par l’ensemble des membres du comité paritaire. Dans le cadre de ces discussions, les plaintes formulées par les représentants du RSFQ  à la suite du deuxième exercice (2011-2016) ont été retirées et aucune décision ne sera par conséquent rendue par la CNESST à ce sujet.

Concrètement, les modifications convenues au système d’évaluation permettront de mieux refléter la réalité de la pratique de la pharmacie en établissement de santé. Le niveau de connaissances académiques requis des pharmaciens d’établissement, soit le Pharm. D. suivi de la maîtrise en pharmacothérapie avancé a, par ailleurs, été revalorisé dans le système d’évaluation, ce qui constitue un important gain pour les membres de l’A.P.E.S.

TRAVAUX À VENIR

Bien que le taux de participation des pharmaciens à l’enquête soit très satisfaisant, il n’en va pas de même pour plusieurs autres catégories d’emploi sondées. Il est donc probable que le comité doive procéder à une seconde vague d’enquête auprès de ces autres catégories d’emploi. Une fois cette étape complétée, l’évaluation des questionnaires pourra débuter et permettre aux membres du comité de vérifier si des changements significatifs sont survenus à la pratique des catégories d’emploi visées par le PGSSS. Le cas échéant, le comité devra déterminer si leurs cotes d’évaluation doivent être modifiées ce qui pourrait entraîner le versement de correctifs salariaux.

Le SCT a par ailleurs demandé à la CNESST une nouvelle prolongation de délai pour compléter les travaux du troisième exercice de maintien de l’équité salariale. Rappelons qu’une nouvelle prolongation n’entraînerait pas de préjudice pour les catégories qui pourraient bénéficier de correctifs salariaux puisque la Loi sur l’équité salariale prévoit que les ajustements doivent être versés rétroactivement et majorés du taux d’intérêt légal.