Le programme de retraite progressive pour les pharmaciens

Le programme de retraite progressive et les modalités qui y sont applicables sont prévus à l’article 22 de l’Entente A.P.E.S./MSSS (ci-après « l’Entente »). Ce programme a pour but de permettre à un pharmacien détenant un poste à temps plein ou à temps partiel et travaillant plus de 40 % d’un temps complet de réduire sa prestation de travail durant les années précédant immédiatement la prise de sa retraite.

Conditions d'admissibilité

Pour être admissible au programme de retraite progressive, le pharmacien doit remplir les conditions suivantes :

• Être éligible à la retraite avec ou sans réduction actuarielle au terme du programme;
• Obtenir une attestation de Retraite Québec confirmant cette éligibilité au terme du programme;
• Convenir, préalablement à l’octroi de la retraite progressive, d’une entente écrite avec l’établissement précisant la durée de la retraite progressive ainsi que le pourcentage et l’aménagement de la prestation de travail pendant cette période, le tout en tenant compte des besoins du service;
• Faire une demande écrite à l’employeur prévoyant la durée et les modalités de cette entente au moins 90 jours avant le début de celle-ci. À cet effet, l’A.P.E.S. recommande au pharmacien qui souhaite se prévaloir du programme de faire parvenir la demande au chef du département de pharmacie, ainsi qu’aux ressources humaines de l’établissement;
• Ne jamais avoir bénéficié auparavant d’un programme de retraite progressive. En effet, le pharmacien ne peut se prévaloir du programme qu’une seule fois, et ce, même si celui-ci est annulé avant la date d’expiration de l’entente.

Modalités du programme

Le programme de retraite progressive doit être établi dans le respect des modalités suivantes :

• Le programme est d’une durée minimale de 12 mois et d’une durée maximale de 60 mois;
• La prestation de travail sur une base annuelle doit obligatoirement se situer entre 40 % et 80 % de celle d’un pharmacien qui occupe un poste à temps complet;
• L’employeur et le pharmacien doivent convenir dans l’entente de l’aménagement et du pourcentage de la prestation de travail, lesquels peuvent varier durant la période de l’entente;
• L’aménagement et le pourcentage de la prestation de travail pourront être modifiés en cours d’entente dans la mesure où l’employeur et le pharmacien y consentent;
• À la fin de l’entente, le pharmacien prend sa retraite. Dans le cas où le pharmacien n’est pas admissible à la retraite à la fin du programme en raison d’un événement hors de son contrôle, par exemple en cas d’une correction du service antérieur par Retraite Québec, l’entente sera prolongée jusqu’à sa date d’admissibilité à la retraite.

EXEMPLES D’AMÉNAGEMENT DE LA PRESTATION DE TRAVAIL

Le programme de retraite progressive offre une certaine flexibilité au niveau de l’horaire. Un employeur et un pharmacien pourront donc convenir dans l’entente d’une prestation de travail fournie selon différentes modalités, par exemple : 

• Un nombre réduit de jours de travail, par exemple, réduire de 5 jours de travail par semaine à 3 jours de travail par semaine pour toute la durée du programme;
• Un nombre de jours de travail réduit de façon graduelle, par exemple, réduire de 5 jours de travail par semaine à 4 jours pour la 1^ère année du programme, puis à 3 jours de travail par semaine pour la 2^e année, et finalement à 2 jours de travail par semaine pour les années restantes au programme;
• Comme le pourcentage de la prestation de travail est évalué sur une base annuelle, un employeur et un pharmacien pourraient également convenir d’un travail à temps complet durant une certaine période de l’année et d’un congé durant une autre période, par exemple, 2 mois de travail à temps complet suivis de 2 mois de congé, pourvu que cette prestation, calculée sur une année, ne représente pas moins de 40 % et pas plus de 80 % d’un poste de pharmacien à temps complet.

Droits et avantages du pharmacien participant au programme

RÉMUNÉRATION ET ANCIENNETÉ

Pendant la durée du programme de retraite progressive, le pharmacien reçoit une rémunération correspondant au temps travaillé, mais continue d’accumuler de l’ancienneté comme s’il ne participait pas au programme.

Pour le pharmacien détenteur d’un poste à temps partiel, la période de référence pour le calcul de l’ancienneté est basée sur la moyenne hebdomadaire des jours d’ancienneté accumulés au cours des 52 dernières semaines de service ou depuis la date de son entrée en service, pourvu qu’elle soit comprise dans les 52 semaines.

RÉGIME DE RETRAITE

Pendant la durée du programme de retraite progressive, le pharmacien et l’employeur cotisent au RREGOP sur la base du traitement admissible évolutif et du temps travaillé avant le début du programme de retraite progressive, ce qui constitue l’avantage majeur du programme. En effet, un pharmacien réduira sa prestation de travail tout en continuant à cotiser au RREGOP sur la base du temps travaillé avant cette réduction. Le pharmacien se verra donc créditer par Retraite Québec, aux fins d’admissibilité à une rente de retraite, le service à temps plein ou à temps partiel qu’il accomplissait avant le début de l’entente.

ASSURANCES

Pendant la durée du programme de retraite progressive, le pharmacien bénéficie du régime de base d’assurance vie dont il bénéficiait avant le début de celui-ci. Pour sa part, l’employeur continue de verser sa contribution au régime de base d’assurance maladie correspondant à celle versée avant le début du programme, pourvu que le pharmacien paie sa quote-part.

EN CAS D’INVALIDITÉ

Dans le cas où une invalidité surviendrait durant le programme, le pharmacien serait exonéré de ses cotisations au régime de retraite et recevrait une prestation d’assurance salaire basée sur le pourcentage annuel de la nouvelle prestation de travail prévue au programme. Il ne pourrait toutefois recevoir de prestation d’assurance salaire au-delà du terme convenu au programme de retraite progressive puisqu’il deviendrait alors retraité.

Pour tous les autres avantages sociaux prévus à l’Entente de travail, le pharmacien est considéré comme un pharmacien occupant un poste à temps partiel, notamment en ce qui a trait au versement de bénéfices marginaux.

Terminaison anticipée du programme de retraite progressive

Il est possible parfois qu’en cours de programme un événement imprévu y mette un terme. L’entente prendra fin dans les cas suivants : 

• Retraite;
• Décès;
• Démission;
• Congédiement;
• Désistement avec l’accord de l’employeur;
• Invalidité se prolongeant au-delà de 3 ans si, au cours des 2 premières années, le pharmacien était éligible à l’assurance salaire.

Dans chacun des cas ci-dessus, le service crédité par Retraite Québec durant l’entente est maintenu, mais un réajustement des cotisations sera nécessaire afin de tenir compte de l’interruption du programme.