Recours à des pharmaciens à titre de main-d’œuvre indépendante : modifications législatives et création de Santé Québec

Rappelons qu’en octobre 2023, la Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (la « Loi ») est entrée en vigueur, ainsi qu’une première version du règlement d’application en découlant, soit le Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (le « Règlement »). Puisque cette nouvelle législation prévoyait certaines particularités en lien avec le recours à des pharmaciens d’établissement à titre de main-d’œuvre indépendante (MOI), l’A.P.E.S. avait alors publié une actualité afin d’en détailler le contenu et d’en préciser les impacts au niveau des départements de pharmacie. 

En octobre 2024, une nouvelle version du Règlement est entrée en vigueur. Combinées à l’entrée en fonction de Santé Québec à titre d’employeur unique, les dispositions prévues à ce nouveau règlement faisaient en sorte d’empêcher les pharmaciens des établissements de santé d’agir comme MOI dans le réseau dès le 1^er décembre 2024. La majorité de la MOI en pharmacie d’établissement provenant de l’intérieur du réseau, l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement plaçait plusieurs départements en situation d’importantes ruptures de service. 

Dans ce contexte, l’A.P.E.S. a informé, le 30 octobre 2024, les autorités du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) des défis que pose ce règlement. Le 27 novembre 2024, elle a également émis un communiqué et mené une série d’entrevues afin de sonner l’alarme devant l’échéance du 1^er décembre 2024. 

Suite à cette sortie médiatique de l’A.P.E.S., Santé Québec a annoncé aux établissements, le 27 novembre 2024 en soirée, la mise en place d’une période transitoire visant à permettre la détermination de solutions pérennes. Durant cette période transitoire, le statu quo est maintenu et les établissements peuvent continuer, jusqu’à nouvel ordre, de recourir à des pharmaciens à titre de MOI selon le fonctionnement actuel.

Application du Règlement

Malgré que le Règlement actuel ne s’applique pas aux situations où les établissements recourent aux services de pharmaciens déjà à l’emploi de Santé Québec pour agir à titre de MOI, celui-ci est par ailleurs applicable dès maintenant dans son intégralité pour le recours à des pharmaciens à titre de MOI qui ne seraient pas à l’emploi de Santé Québec. 

Il est donc important de bien comprendre les diverses dispositions prévues à ce Règlement et les obligations qui en découle, d’autant plus que certaines modifications ont été apportées par rapport à la première version publiée en octobre 2023. 

Dispositions particulières applicables aux pharmaciens

Rappelons d’abord que l’objectif de la Loi et du Règlement est de réduire progressivement, jusqu’à éliminer complètement d’ici 2026, le recours aux agences de placement de personnel et à la MOI dans l’ensemble du réseau de la santé et des services sociaux. 

Recours aux agences de placement de personnel

Les établissements devront abolir progressivement, à une date d’échéance variable selon les régions, tout recours aux agences de placement de personnel d’ici 2026, à l’exception de certaines régions qui pourront continuer d’y recourir. Le tableau ci-dessous précise la date d’échéance applicable à chaque région :

Recours à la main-d’œuvre indépendante

Le Règlement apporte certaines modifications aux dispositions prévues au règlement initial, notamment quant aux dates limites, par région, auxquelles les établissements devront cesser le recours à des pharmaciens à titre de MOI.

Le tableau ci-dessous précise la date d’échéance applicable à chaque région, en tenant des modifications apportées au Règlement : 

Prestation de services à distance par le pharmacien agissant à titre de main-d’œuvre indépendante

À compter du 19 octobre 2026, le pharmacien qui fournit des services à titre de MOI, dans les établissements où cela demeurera permis, devra le faire à partir des locaux de l’établissement pour lequel il fournit ces services. 

Rémunération et indemnités de déplacement et de séjour

Le Règlement ne prévoit aucun taux horaire maximal pour le pharmacien offrant ses services par le biais d’une agence de placement ou à titre de MOI, contrairement à certains autres titres d’emploi. Il est toutefois prévu que les heures supplémentaires effectuées par ces pharmaciens au-delà de 40 heures par semaine ne peuvent être majorées de plus de 67% du salaire horaire régulier qui lui est versé. 

Quant aux indemnités de déplacement de séjour, celles-ci sont prévues à l’annexe II du Règlement et sont versées en conformité avec celle-ci. Elles sont toutefois applicables uniquement au pharmacien offrant ses services par le biais d’une agence de placement ou à titre de MOI dans les régions suivantes :

• Bas-Saint-Laurent
• Saguenay – Lac-St-Jean
• Outaouais
• Abitibi-Témiscamingue
• Côte-Nord
• Nord-du-Québec
• Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine
• Nunavik
• MRC de Matawinie
• MRC des Laurentides
• MRC d’Antoine-Labelle
• RLS du Haut-Saint-Maurice
• Centre d’hébergement de Saint-Gabriel-de-Brandon

Le Règlement spécifie de plus qu’aucune rétribution autre que celles prévues à l’annexe II ne pourra être versée à un pharmacien pour des services rendu par une agence de placement de personnel ou à titre de MOI.