Réforme du système de santé : Adoption du projet de loi 15

Comme vous savez, l’Assemblée nationale a adopté sous bâillon le projet de loi 15 (PL 15), Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, le samedi 8 décembre dernier. Tout au long du cheminement, l’A.P.E.S. s’est assurée d’être entendue. D’abord en analysant le projet de loi et en rédigeant un mémoire qui inclut 24 recommandations, puis en auditionnant devant les membres de la Commission de la santé et des services sociaux (CSSS) lors des consultations particulières. Votre Association a par ailleurs formulé plusieurs propositions d’amendements à la CSSS, qui ont permis d’alimenter les débats durant l’étude détaillée du projet de loi. L’A.P.E.S. a suivi l’étude et répondu à différentes questions de membres de la CSSS. 

L’A.P.E.S. avait des préoccupations, par exemple, à l’égard du volet disciplinaire s’appliquant aux pharmaciens, de l’accès aux médicaments de nécessité médicale particulière et de l’instauration d’une cogestion des départements de pharmacie. Bien que tous les amendements souhaités n’aient pas été inclus à la Loi, certains l’ont été et vont apporter des modifications importantes. Citons notamment le fait que le PL 15 entraînait une disparition des comités régionaux sur les services pharmaceutiques (CRSP). L’A.P.E.S. a mené des représentations pour recommander la création de tables territoriales des soins et services pharmaceutiques. Le projet de loi a été amendé par le ministre afin d’inclure la création de comités territoriaux de services pharmaceutiques dans chaque région sociosanitaire, dont le mandat se compare à celui des CRSP. Par ailleurs, l’A.P.E.S. trouvait important d’inclure les mots soins pharmaceutiques dans le nom de ces comités. Il a été clairement énoncé durant l’étude que partout dans le projet de loi, les mots services pharmaceutiques incluaient les soins pharmaceutiques. En témoignent ces échanges sans équivoque de la CSSS (écouter le segment entre 0:34:21 et 0:38:19).

Nous vous reviendrons avec un regard plus approfondi sur la Loi une fois terminée l’analyse de sa version consolidée afin d’en mesurer toute l’ampleur. De plus, les travaux se concentreront dans les prochains mois sur le volet réglementaire. Soyez assurés que l’A.P.E.S. poursuivra ses représentations afin d’optimiser les chances que d’autres de ses propositions trouvent écho dans les règlements.