Règlements découlant de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

La Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS), entrée en vigueur le 9 décembre 2023, mentionne certains éléments devant être prévus dans le Règlement intérieur de Santé Québec, ou dans le Règlement intérieur des établissements, selon le cas. 

Au cours du mois de novembre 2024, l’A.P.E.S. a été en mesure de prendre connaissance du modèle de Règlement intérieur pour les établissements, de même que de la troisième phase du Règlement intérieur de Santé Québec. Il est important de souligner par ailleurs que l’Association n’a pas été consultée dans le cadre de l’élaboration de ces documents.

Dans ce contexte, l’A.P.E.S., accompagnée de sa procureure externe, a procédé à l’analyse détaillée de ces documents afin de s’assurer que les intérêts de ses membres soient préservés et d’être en mesure de faire les représentations nécessaires, le cas échéant. Cette analyse nous a permis de constater que tant le modèle de Règlement intérieur des établissements que la troisième phase du Règlement intérieur de Santé Québec comportaient des imprécisions, voire des inexactitudes à l’égard des pharmaciens d’établissement. 

Quant au Règlement intérieur des établissements, l’A.P.E.S. a constaté certaines omissions et imprécisions en lien avec le processus de traitement des plaintes formulées à l’encontre d’un membre du CMDPSF, qui, en vertu de l’article 264 de la LGSSS, doit être prévu à ce règlement. Considérant qu’il est essentiel que ce processus soit clair et conforme aux dispositions de la LGSSSS, l’Association a fait parvenir une lettre à M. Guy Thibodeau, vice-président adjoint à la gouvernance des établissements à Santé Québec, afin de lui faire part de ses observations et de formuler certaines recommandations. Santé Québec a accusé réception de cette correspondance et a indiqué que les commentaires soulevés seraient pris en considération. 

Quant au Règlement intérieur de Santé Québec, la principale omission relevée a trait aux modalités selon lesquelles un établissement de Santé Québec peut rendre, au sein d’un autre établissement de Santé Québec, les services médicaux, dentaires, pharmaceutiques ou de sages-femmes que nécessite cet autre établissement. Ces modalités étant importantes quant à l’encadrement des déplacements des pharmaciens entre les établissements de Santé Québec, l’A.P.E.S. est intervenue auprès de Santé Québec afin de souligner qu’en vertu de l’article 50, celles-ci devaient être intégrées à son Règlement intérieur. Par suite de ses représentations, l’Association s’est vu confirmé que les éléments manquants seront inclus dans une phase ultérieure de ce même Règlement. L’A.P.E.S. gardera en vigie la publication des prochaines phases du Règlement intérieur de Santé Québec. 

Finalement, à la suite de l’adoption de la LGSSSS, un règlement remplaçant l’actuel Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements devrait également être adopté prochainement. L’A.P.E.S. demeure en vigie de la publication de ce règlement.