Rémunération temporaire additionnelle pour la période estivale afin de contrer le manque d’employés

FIN DE LA MESURE : 5 NOVEMBRE 2023 À MINUIT

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a publié le 22 juillet dernier une directive permettant aux employés du réseau de bénéficier de la rémunération des heures supplémentaires à taux double dans des circonstances ciblées. Les pharmaciens, chefs adjoints et chefs de département de pharmacie sont visés par cette mesure qui est en vigueur depuis le 22 juillet 2022. Devant initialement prendre fin le 26 septembre 2022, le MSSS a confirmé la prolongation de cette mesure pour une durée indéterminée.

Mise à jour : Des modifications à l’application de cette directive ont été apportées par le MSSS le 29 juillet et le 12 août 2022, lesquelles en élargissent la portée.

À compter du quart de soir du 12 août 2022, suivant les modalités d’application détaillées ci-dessous, les quarts de travail en heures supplémentaires d’une durée minimale de 4 heures sont désormais admissibles à la rémunération au taux double.

À noter que la modification du 29 juillet 2022 rend éligible au taux double pour ces heures un pharmacien à temps complet qui effectue deux (2) demi-quarts de 4 heures dans une même semaine, ou entre le début du quart de soir du vendredi et la fin du quart de nuit du lundi pour le pharmacien à temps partiel.  Or, considérant l’assouplissement du 12 août 2022, ces modalités ne sont applicables qu’aux quarts effectués entre le 29 juillet et le 12 août 2022.

Modalités d’application

Une personne salariée recevra une rémunération à taux double lorsqu’elle effectue un quart de travail complet (depuis le 12 août 2022 : quart de travail d'une durée minimale de 4 heures) en heures supplémentaires. Les modalités varient toutefois en fonction de la prestation de travail. 

Ainsi, un pharmacien qui exécute une prestation de travail à temps complet et qui effectue un quart de travail d’une durée minimale de 4 heures en sus de sa semaine normale de travail de 40 heures sera payé à taux double pour ce quart. 

Pour le pharmacien dont la prestation de travail est à temps partiel, le quart de travail d’une durée minimale de 4 heures en heures supplémentaires doit avoir lieu entre le début du quart de soir du vendredi et la fin du quart de nuit du lundi qui suit pour que celui-ci soit rémunéré à taux double.

Dans tous les cas, la personne salariée doit avoir respecté son horaire de travail et ne pas s’être absentée durant la période de sept jours avant le jour où le quart de travail supplémentaire est effectué et la période de sept jours suivant celui-ci.

Les éléments suivants sont considérés comme du temps travaillé pour les fins de la semaine normale de travail :

• Heures régulières;
• Congés sociaux prévus à l’entente de travail;
• Jours fériés (à l’exception des jours fériés reportés);
• Congés annuels prévus au calendrier;
• Congés mobiles;
• Congés parentaux;
• Absences reliées à la COVID-19 (attente de résultat ou test positif);
• Heures effectuées en libération syndicale interne et externe.
• À compter du 29 juillet 2022 : les congés prévus à l’horaire aux fins d’aménagement de temps de travail

Dans les cas où des journées sans solde aux fins de pré-retraite ou des congés partiels sans solde sont prévus à l’horaire, les modalités prévues pour le pharmacien offrant une prestation de travail à temps partiel s’appliquent. 

Tout autre type d’absence non prévue à l'horaire, rémunérée ou non, fait perdre l’admissibilité à la mesure.

Un pharmacien non vacciné contre la COVID-19 au sens de l’arrêté ministériel 2022-033 n’est pas quant à lui admissible à cette mesure.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

Note : Révision d'une actualité publiée originalement le 26 juillet 2022 par Annie S. Roy, avocate, directrice des services administratifs et juridiques.