Quelques dispositions de la Loi sur les normes du travail qui vous sont applicables

La Loi sur les normes du travail précise les normes minimales applicables à tous les salariés du Québec. En ce sens, ses dispositions sont normalement intégrées dans votre entente de travail MSSS-A.P.E.S. lorsque les conditions prévues à cette dernière ne sont pas plus avantageuses. Or, la Loi sur les normes du travail a subi au printemps 2018 une révision en profondeur alors que l’entente MSSS-A.P.E.S. 2015-2020 était en cours d’application. Bien qu’elles seront intégrées à la prochaine entente de travail négociée pour vous par l’A.P.E.S., les nouvelles dispositions suivantes vous sont dès maintenant applicables.

Conciliation travail-vie personnelle

Heures supplémentaires

Alors qu’un salarié pouvait refuser de travailler au-delà de sa journée régulière de travail après quatre (4) heures de temps supplémentaire, il est maintenant possible pour vous de refuser de travailler plus de deux (2) heures de temps supplémentaire dans une journée, à moins de circonstances particulières. Votre employeur pourrait en effet exiger que vous travailliez plus de deux (2) heures de temps supplémentaire dans une journée dans les situations suivantes :

• Présence d’un danger pour la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population;
• Risque de destruction ou de détérioration grave de biens meubles ou immeubles;
• Autre cas de force majeure;
• Situation entraînant une contravention à votre code de déontologie professionnelle.

Horaire de travail

Vous avez dorénavant un droit de refus de travailler si votre employeur ne vous a pas avisé cinq (5) jours à l’avance que vous devez le faire. Ainsi, si l’horaire est modifié, par exemple, le samedi et que vous devez travailler le lendemain alors que ce n’était pas prévu initialement à l’horaire, vous pourriez refuser de travailler ce dimanche-là.

Certaines circonstances sont toutefois exclues de l’application de cette règle et vous ne pourriez refuser de travailler - même si le préavis de 5 jours n’est pas respecté - dans les cas suivants :

• Prolongation d’une durée maximale de deux (2) heures de votre quart de travail (voir section précédente - Heures supplémentaires);
• Si vous êtes tenu de rester en disponibilité en raison de la nature de vos fonctions;
• S’il y a présence d’un danger pour la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population;
• S’il y a un risque de destruction ou de détérioration grave de biens meubles ou immeubles;
• Pour tout autre cas de force majeure;
• Si votre refus de travailler contrevient à votre code de déontologie professionnelle.

Congés pour les victimes de violence conjugale ou à caractère sexuel

Les salariés victimes de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel ont maintenant droit à un congé pouvant aller jusqu’à 26 semaines sur une période de 12 mois, au même titre que les salariés absents pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident ou d’acte criminel. Ils conservent ainsi leur lien d’emploi durant ce congé.

Congés pour responsabilités familiales

La définition du terme « parent » a été étendue afin d’inclure une personne ayant agi ou agissant comme famille d’accueil pour le salarié ou son conjoint, un enfant pour lequel le salarié ou son conjoint a agi ou agit comme famille d’accueil, le tuteur, le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle du salarié ou de son conjoint, la personne inapte ayant désigné le salarié ou son conjoint comme mandataire et toute autre personne à l’égard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’il lui procure en raison de son état de santé. Les proches aidants qui doivent s’absenter pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de la personne pour qui ils agissent à ce titre sont de plus dorénavant inclus dans cette définition s’ils ont été désignés comme tels et s’ils détiennent l’attestation d’un professionnel du milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions.

De plus, la période d’absence passe de 12 à 16 semaines sur une période de 12 mois si vous devez vous absenter pour prendre soin d’un parent ou d’une personne atteinte d’une grave maladie ou victime d’un grave accident pour laquelle vous agissez comme proche aidant.

Également, vous pouvez vous absenter jusqu’à 27 semaines sur une période de 12 mois lorsque votre présence est requise auprès d’un parent, autre que votre enfant mineur, ou d’une personne pour laquelle vous agissez comme proche aidant, en raison d’une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical. Vous pouvez aussi vous absenter jusqu’à 104 semaines si cette personne est votre enfant mineur.

D’autres congés sont également bonifiés ou ajoutés, notamment lors de la disparition ou du décès d’un enfant mineur.

Congés sociaux

En plus des congés de deuil rémunérés prévus à l’article 15.01 de votre entente, la Loi prévoit que vous pouvez bénéficier de journées sans solde afin que votre congé pris à l’occasion du décès ou des funérailles totalise cinq (5) journées advenant le décès de l’enfant de votre conjoint (sauf s’il s’agit d’un enfant à charge), de votre père, de votre mère, de votre frère ou de votre sœur.

Harcèlement

Politique de l’employeur

Dans un premier temps, la Loi prévoit maintenant que tout employeur a l’obligation d’adopter une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes. De plus, les gestes à caractère sexuel font maintenant partie de la notion même de harcèlement psychologique.

Délai pour le dépôt d’une plainte

En ce qui concerne le délai de dépôt des plaintes, alors que le délai était de trois (3) mois de la dernière manifestation de harcèlement pour déposer un recours contre l’employeur pour harcèlement psychologique, la Loi sur les normes du travail prévoit dorénavant qu’un salarié aura deux (2) ans de la dernière manifestation pour déposer sa plainte. Comme il a été constaté que les victimes de harcèlement ne sont généralement pas en mesure de déposer de plainte dans les trois (3) mois de la dernière manifestation de celui-ci, le délai a été considérablement allongé. 

Pour toute question requérant l’application d’une de ces nouvelles dispositions à une situation concrète, veuillez contacter l’une de nos conseillères juridiques.