Comité national des relations professionnelles

Mandat

En vertu de l'Entente MSSS-A.P.E.S. 2015-2020, le Comité national des relations professionnelles a pour mandat :

d'étudier toute question que lui soumet le ministre ou l’A.P.E.S. et qui concerne l’application de l'entente de travail ou les conditions d’exercice des pharmaciens en établissement;
d'étudier toute question d’intérêt général que soulève un différend entre un établissement et un pharmacien;
de transmettre aux parties, toute recommandation qu’il juge appropriée;
de déterminer la procédure de ses travaux. Il peut ainsi, dans le cadre de son mandat, créer des groupes de travail paritaires et en déterminer la composition, le mandat spécifique et la procédure.

Le Comité est composé de 6 membres dont 3 sont nommés par le ministre et 3 par l'A.P.E.S. Il est constitué à la demande de l'une des parties.